Simulation prêt auto


La Loi Scrivener inclus également aussi la simulation prêt auto !

La loi impose aux établissements de prêt un minimum d’information et de protection à l’égard du consommateur relativement au crédit. :

  1. Une offre doit être présentée avant la signature. Ce qui veut dire que vous devez recevoir une offre que vous pouvez étudier avant d’apposer votre signature au bas de la page. De cette façon, cela vous évite de céder trop rapidement au vendeur ou au coup de tête.

  1. Toutes les offres sans exception doivent inclure : l’identité des deux partis, les conditions du prêt (le montant, TEG annualisé (TAEG), durée), le montant à rembourser (avec et sans assurance), le montant des frais détaillés. En évaluant l’offre, vous aurez en mains toutes les informations requises à votre prise de décision. La compagnie de prêt doit légalement vous soumettre toutes informations relatives à votre prêt ou elle pourrait être poursuivie. Vous pouvez être en confiance.

  1. Les conditions de l’offre sont valides pour une durée de 15 jours : Il n’y a pas de : «  signer aujourd’hui ou jamais ». Vous avez 15 jours pour réviser l’offre d’une maison de prêt et ainsi la comparer avec de potentiels compétiteurs.

  1. En cas de remboursement anticipé il n’y a pas de frais ou de pénalité : Si par un coup de chance, vous êtes en mesure de pouvoir payer la totalité du montant de prêt préalablement à sa fin, vous ne payerez aucun frais ou pénalité.

  1. Délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du contrat : vous avez 7 jours pour changer d’idée. Donc en récapitulant, vous avez 15 jours pour signer l’offre et 7 jours supplémentaires pour vous rétracter. Cela vous fait un total de 22 jours suivant la proposition pour accepter les termes du prêt. Si, durant cette période de grâce, votre situation change, vous trouver un meilleur prêt ou tout simplement si vous pensez que ce prêt là était une erreur au départ, vous annulez le tout !

La loi Scrivener a été déposée le 10 janvier 1978 par la Secrétaire d’État à la Consommation Madame Christiane Scrivener. Toujours en application aujourd’hui, elle vise l’amélioration des informations dans le but de protéger les consommateurs concernant les contrats de crédits. La loi cible tout d’abord l’emprunteur lui-même mais également les co-emprunteurs.

La loi s’applique pour les crédits à la consommation ainsi que pour les travaux immobiliers faits par les particuliers pour des montants inférieurs à 21500€ dont la durée est supérieure à 3 mois.

Madame Scrivener est revenue un an plus tard pour lancer la loi Scrivener 2. Celle-ci a été instaurée le 13 juillet 1979. Elle vise par ailleurs le domaine immobilier.

Christiane Scrivener est une politicienne qui a pour mission l’information et la protection du consommateur dans le domaine du crédit. Elle a établit des règles que les établissements financiers doivent légalement respecter. Son objectif principal est la lutte contre le surendettement.